nos Mentions légales & CGV
Mentions légales
Éditeur du site
Le site internet www.laballe.fr est édité par :
Famille Laudet
Société à responsabilité limitée
Siège social : Chais de Laballe, 40310 Parleboscq
RCS / SIREN : 494 085 905
Capital social : 253 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48494085905
Téléphone : 05 58 73 81 57
Adresse électronique : contact@famillelaudet.fr
Le présent document désigne Famille Laudet sous le terme « le Vendeur ».
Directeur de la publication : Monsieur Cyril Laudet, Gérant
Hébergeur
Le site www.laballe.fr est hébergé par :
AGENCE DES MEDIAS NUMERIQUES (AMEN)
Société par actions simplifiée
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
Téléphone : 0892 55 66 77
Activité du site
Le site www.laballe.fr a pour objet la vente en ligne de vins, d’armagnacs et/ou de produits connexes par le Vendeur.
Protection des mineurs
La vente d’alcool à des mineurs est strictement interdite. En accédant au site www.laballe.fr et en passant commande, l’utilisateur du site (l’ « Utilisateur ») déclare avoir au moins dix‑huit (18) ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge de l’acheteur.
Message sanitaire
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site www.laballe.fr (textes, photographies, illustrations, logos, marques, noms de domaine, bases de données, structure générale du site, etc.) est protégé par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les liens hypertextes vers le site www.laballe.fr ne peuvent être créés qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Conditions générales de vente et d’utilisation
Les conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») applicables à l’utilisation du site www.laballe.fr et aux commandes passées sur celui‑ci sont accessibles à tout moment via le lien « Conditions générales de vente et d’utilisation » figurant en pied de page du site et lors du processus de commande.
Les Conditions précisent notamment : les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les modalités de commande, de paiement, de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et commerciales, la médiation de la consommation et les modalités de règlement des litiges.
L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute commande. La validation d’une commande emporte adhésion pleine et entière aux Conditions en vigueur au jour de la commande.
Données personnelles
Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs du site www.laballe.fr, notamment pour la gestion des comptes clients, des commandes, des livraisons, de la facturation et, le cas échéant, de la prospection commerciale.
La politique de confidentialité applicable à l’utilisation de ces données personnelles, précisant les finalités des traitements, leurs bases juridiques, la durée de conservation des données, les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) et les modalités de contact, est accessible à tout moment via le lien « Politique de confidentialité » figurant en pied de page du site.
Cookies
Lors de la navigation sur le site www.laballe.fr, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) afin de permettre le bon fonctionnement du site, de mesurer sa fréquentation, d’améliorer les services proposés et, le cas échéant, de personnaliser les contenus et publicités affichés.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sur la base de l’intérêt légitime du Vendeur et ne requièrent pas le consentement de l’Utilisateur. Les autres cookies (notamment de mesure d’audience, de personnalisation, publicitaires ou liés aux réseaux sociaux) ne sont déposés qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli via le bandeau d’information affiché lors de sa première visite, et peuvent être acceptés, refusés ou paramétrés à tout moment.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Toutefois, la désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site ou la qualité de la navigation.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le site www.laballe.fr, ainsi que sur les modalités de gestion des préférences et de retrait du consentement, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique dédiée « Cookies » au sein de la Politique de confidentialité accessible en pied de page du site.
Publicité
Le Vendeur peut diffuser, sur le site www.laballe.fr et par l’intermédiaire de supports de communication en ligne (courriels, réseaux sociaux, bannières…), des messages promotionnels relatifs à ses vins, armagnacs et produits associés.
Ces communications sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques, et notamment des dispositions du Code de la santé publique : contenus limités aux informations autorisées (origine, composition, modalités de consommation, etc.), présence des mentions sanitaires obligatoires et absence d’incitation à une consommation excessive ou inadaptée.
Le Vendeur s’engage en particulier à ne pas diffuser de publicité pour les boissons alcoolisées sur des supports ou espaces spécifiquement destinés aux mineurs ni à mettre en œuvre de stratégies de ciblage visant principalement un public de mineurs.
Les messages publicitaires et offres promotionnelles diffusés par le Vendeur ne constituent pas des promesses de résultats et sont présentés de manière loyale, claire et non trompeuse, conformément au droit de la consommation relatif aux pratiques commerciales.
Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l’Utilisateur peut contacter en premier lieu le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laballe.fr.
Si la réclamation adressée au service client ne permet pas de résoudre le différend, l’Utilisateur, lorsqu’il a la qualité de consommateur, peut soumettre gratuitement son litige avec le Vendeur au médiateur de la consommation dont relève ce dernier, à savoir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
La médiation de la consommation est un mode amiable et extrajudiciaire de règlement des litiges. Elle ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, mais peut être utilisée si l’Utilisateur le souhaite.
En cas d’échec de la médiation ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, chacune des parties conserve la faculté de porter le litige devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles de compétence protectrices applicables au consommateur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relatif à l’utilisation du site www.laballe.fr sera soumis aux tribunaux français compétents.
Avertissement, vente d’alcool
Interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans
En accédant à ce site et en validant une commande, vous certifiez sur l’honneur être majeur(e) au regard de la législation en vigueur dans votre pays de résidence. Famille Laudet SARL se réserve le droit de demander une preuve d’âge à la livraison.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est passible de sanctions pénales. Toute commande passée pour le compte d’un mineur engage la responsabilité du client.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Conditions générales de vente
Introduction et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins, d’armagnacs et de produits connexes proposés par la société Famille Laudet (le « Vendeur ») via le site www.laballe.fr (la « Plateforme ») à ses utilisateurs situés en France métropolitaine et en Corse (le ou les « Utilisateur(s) »).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document, sous réserve de dispositions impératives du droit français de la consommation auxquelles il ne peut être dérogé.
À propos de nous – identification du Vendeur
Le Vendeur est : Famille Laudet, société à responsabilité limitée, au capital de [à compléter] €, dont le siège social est situé Chais de Laballe, 40310 Parleboscq, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 085 905, numéro de TVA intracommunautaire [à compléter].
Téléphone : 05 58 73 81 57
Adresse e-mail : contact@famillelaudet.fr
URL : www.laballe.fr
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, commandes ou aux présentes Conditions, l’Utilisateur peut contacter le service client aux coordonnées ci-dessus.
Services proposés sur la Plateforme
La Plateforme permet :
- la consultation du catalogue de vins, d’armagnacs et de produits connexes, avec leurs caractéristiques essentielles, prix et conditions de livraison.
- la création et la gestion d’un compte Utilisateur.
- la passation de commandes à distance et le paiement en ligne sécurisé.
Le Vendeur s’efforce de maintenir le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans être tenu à une obligation de résultat à ce titre. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Compte Utilisateur
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour consulter la Plateforme ou pour passer commande. La création d’un compte peut être requise pour accéder à certains services personnalisés comme le suivi des commandes.
L’Utilisateur pourra être amené à fournir les informations suivantes :
- nom et prénom ;
- adresse de livraison ;
- adresse email ;
- numéro de téléphone ;
- date de naissance ;
- mot de passe sécurisé.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de son mot de passe.
Toute connexion ou commande effectuée à partir du compte sera réputée effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer un compte en cas de non-respect des présentes Conditions, sans préjudice des droits du consommateur relatifs aux commandes déjà conclues.
Commandes
Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier
- Saisie des coordonnées ou identification via le compte Utilisateur
- Saisie des adresses de livraison et de facturation
- Choix de la méthode d’envoi
- Choix du mode de paiement
- Affichage récapitulatif de la commande avec possibilité de correction avant validation définitive
- Confirmation de la commande avec acceptation des présentes Conditions par case à cocher
- Paiement en ligne
Avant de valider définitivement la commande, l’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes Conditions.
En cochant la case d’acceptation des présentes Conditions puis en cliquant sur le bouton de validation de la commande, comportant la mention « commande avec une obligation de paiement », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions et être informé que la passation de commande entraîne une obligation de paiement.
Les offres de produits présentées sur la Plateforme sont valables tant qu’elles sont visibles sur celle-ci et dans la limite des stocks disponibles.
Le contrat de vente est conclu au moment où l’Utilisateur confirme sa commande après avoir vérifié son contenu et son prix total et accepté les présentes Conditions, sous réserve de la confirmation de la disponibilité des produits.
Le paiement du prix est exigible immédiatement à compter de cette validation.
Après validation du paiement, l’Utilisateur reçoit sans délai une confirmation de commande par courrier électronique reprenant les informations essentielles du contrat (identité du Vendeur, caractéristiques principales des produits, prix total TTC, frais de livraison, modalités de livraison, existence et conditions du droit de rétractation, garanties légales, moyens de recours, etc.) sur un support durable. Cette confirmation est adressée au plus tard au moment de la livraison.
Les présentes Conditions sont adressées ou mises à disposition de l’Utilisateur dans ce même courrier électronique sous un format permettant leur conservation et leur reproduction (notamment au format PDF).
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
En validant une commande sur le site, l’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans révolus et avoir la capacité juridique de contracter. L’Utilisateur reconnaît que la vente d’alcool à des mineurs est interdite et s’engage à ne pas procéder à des achats sur le site pour le compte d’un mineur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout justificatif d’identité permettant de vérifier sa majorité.
Annulations
Tant que la commande n’a pas été préparée pour expédition, le consommateur peut, dans la mesure du possible, demander sa modification ou son annulation en contactant le service client par email : contact@famillelaudet.fr.
Une fois la commande expédiée, l’annulation n’est plus possible en dehors de l’exercice du droit de rétractation ou de la mise en œuvre des garanties légales, dans les conditions prévues ci-après.
Dans l’hypothèse où le Vendeur serait dans l’impossibilité de livrer l’article commandé, ou de procéder à sa livraison dans les délais indiqués, notamment en raison d’une rupture de stock (y compris lorsque les produits sont endommagés ou détruits lors de la préparation de la commande ou du transport et qu’ils s’avèrent ensuite indisponibles), ou en raison d’un défaut lié à la qualité du vin ou de l’armagnac, le Vendeur en informera sans délai l’Utilisateur et pourra lui proposer un article de substitution de qualité et/ou de valeur équivalente.
Quel que soit le choix de l’Utilisateur concernant le produit de substitution, la commande initiale sera annulée et l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement.
Paiements
Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués par le Vendeur en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent les accises applicables, conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués distinctement à l’Utilisateur avant la validation définitive de la commande et viennent s’ajouter au montant total à payer, en conformité avec les obligations d’information précontractuelle en matière de contrats à distance.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés à l’Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande telle que confirmée par le Vendeur.
Aucune modification de prix ultérieure ne s’appliquera aux commandes déjà confirmées, sauf en cas d’erreur manifeste de prix, dont il informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit de l’annuler sans frais.
Exigibilité et moyens de paiement
Le paiement du prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, notamment Carte Bleue, Visa ou Mastercard, via l’interface de paiement sécurisée mise à disposition sur la Plateforme.
Les transactions de paiement en ligne sont sécurisées grâce à un système de cryptage des données et à l’intervention de prestataires de paiement spécialisés, conformément aux usages du commerce électronique.
La commande n’est préparée et expédiée qu’après encaissement complet et effectif du paiement par le Vendeur.
Contrôles des paiements et responsabilités associées
Les transactions de paiement en ligne peuvent être soumises à des contrôles et validations par l’établissement émetteur de la carte bancaire de l’Utilisateur (banque, établissement de paiement). Le Vendeur n’est pas responsable d’un refus d’autorisation de paiement qui résulterait de la décision de l’émetteur de la carte, quel qu’en soit le motif.
Il est possible que l’établissement émetteur de la carte de l’Utilisateur facture des frais de gestion, de traitement ou de change liés à l’utilisation de la carte ou au paiement en ligne. Ces frais sont indépendants du Vendeur et restent entièrement à la charge de l’Utilisateur ; le Vendeur ne saurait en aucun cas en être tenu responsable.
Promotions et remises
Le Vendeur peut, à tout moment, proposer des offres promotionnelles ou des remises sur certains produits via la Plateforme (par exemple sur des vins, armagnacs ou coffrets), dans le respect des règles applicables aux pratiques commerciales et aux annonces de réduction de prix.
Ces offres promotionnelles sont accordées à la discrétion du Vendeur, pour des périodes limitées et selon les conditions précisées sur la Plateforme (durée, produits concernés, modalités d’éligibilité), et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà validées par l’Utilisateur.
Livraison
L’Utilisateur doit veiller à être en mesure de recevoir la livraison des produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur au moment de la commande sur la Plateforme. Une fois la commande confirmée par le Vendeur, l’adresse de livraison ne peut plus être modifiée, sauf accord exprès du Vendeur.
Le Vendeur informe l’Utilisateur que des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable (telles que conditions météorologiques défavorables, perturbations de circulation, incidents logistiques ou autres événements extérieurs) peuvent entraîner des retards de livraison ou, dans des cas exceptionnels, l’annulation de la livraison. Dans une telle hypothèse, le Vendeur s’efforcera de mettre en place les solutions appropriées (nouvelle présentation en livraison, remboursement, etc.), dans le respect des droits de l’Utilisateur prévus par la loi et les présentes Conditions.
En raison de contraintes de livraison (poids, volume, sécurité, organisation logistique, restrictions liées à l’alcool), le Vendeur peut être amené à limiter le nombre de produits et/ou les quantités pouvant être commandées par l’Utilisateur dans une même commande. Il peut également, si nécessaire, fractionner la livraison de la commande en plusieurs envois, sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur autres que ceux initialement indiqués lors de la commande.
Les frais de livraison applicables à chaque commande sont indiqués de manière claire à l’Utilisateur avant la validation définitive de la commande et le paiement, conformément aux obligations d’information précontractuelle.
Les commandes sont préparées dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur. En cas de commande portant sur plusieurs produits soumis à des délais de préparation différents, le délai de préparation retenu est, à titre indicatif, le délai le plus long.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment inclure :
- le retrait en boutique (lorsque ce service est disponible) ;
- la livraison par Colissimo ou service équivalent ;
- la livraison express (par exemple TNT ou tout autre transporteur express).
Les produits soumis à une restriction d’âge, en particulier les vins, armagnacs et autres boissons alcoolisées, ne sont livrés que si une personne majeure et apte à recevoir la livraison est présente à l’adresse indiquée. Le transporteur et/ou le Vendeur peuvent demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité afin de vérifier la majorité de la personne qui réceptionne les produits.
Si aucune personne majeure ne peut justifier de son âge lors de la livraison, ou si l’Utilisateur a fourni une adresse erronée ou incomplète, ou encore si l’Utilisateur ne se présente pas ou ne répond pas aux tentatives de livraison, la livraison peut être considérée comme impossible du fait de l’Utilisateur. Dans ce cas, les produits et les frais de livraison restent dus, sous réserve des droits légaux de l’Utilisateur (notamment droit de rétractation lorsque les conditions sont réunies).
Le Vendeur peut permettre à l’Utilisateur de laisser des instructions ou une note à l’attention du livreur (par exemple lieu de dépôt, contact sur place). Ces instructions sont traitées dans la mesure du possible, mais ne présentent aucun caractère obligatoire pour le transporteur ou le Vendeur, qui ne garantissent pas qu’elles seront suivies.
Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, la facture correspondant à la commande précise la date ou le délai limite de livraison. Le Vendeur s’engage à livrer les produits au plus tard à cette date ou dans ce délai.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai convenu, l’Utilisateur peut, après avoir enjoint le Vendeur, par tout moyen écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce nouveau délai, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Un problème avec les produits ?
Le Client est invité à vérifier la conformité de la commande lors de la livraison, en contrôlant notamment la quantité, la qualité apparente, le nombre de produits livrés ainsi que l’état des colis.
Les produits commercialisés par le Vendeur doivent être conformes au contrat et à la description figurant sur la Plateforme, et être de qualité satisfaisante, compte tenu de la nature des vins et armagnacs proposés et des usages raisonnablement attendus pour ce type de produits.
En cas d’anomalie apparente (produit manquant, erreur de référence, colis endommagé, bouteille cassée, etc.), le Client est invité à émettre immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur et à en informer le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@famillelaudet.fr, en indiquant le numéro de commande, les références des produits concernés, la description précise du problème et, si possible, des photographies à l’appui.
Le Vendeur pourra demander au Client tout élément utile complémentaire et, le cas échéant, organiser le retour des produits non conformes ou affectés d’un vice, sans frais pour le Client lorsque le problème entre dans le champ des garanties légales.
Produits soumis à restriction d’âge
La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux mineurs. En passant commande de vins, d’armagnacs ou de toute autre boisson alcoolisée sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir l’âge légal requis pour acheter de l’alcool en France (au moins dix-huit (18) ans révolus) et s’engage à ne pas effectuer d’achat pour le compte d’un mineur.
Lors de la livraison des produits alcoolisés, la personne qui réceptionne la commande peut être invitée à présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité permettant de vérifier son âge. À défaut de présentation d’un justificatif d’identité probant ou en cas de doute sérieux sur la majorité de la personne présente, le Vendeur (ou le transporteur agissant pour son compte) peut refuser de remettre les produits concernés.
Les livreurs sont également habilités à refuser la remise des boissons alcoolisées à toute personne qui est, ou semble être, manifestement en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, conformément aux obligations de prudence et aux règles de protection de la santé publique.
Remboursements / Droit de rétractation
Le droit de rétractation décrit au présent article est réservé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur. Il ne s’applique pas aux Utilisateurs agissant à des fins professionnelles.
Pour tout contrat de vente de produits conclu à distance sur le site entre le Vendeur et l’Utilisateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur prend physiquement possession du ou des produits. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen :
- soit du formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site ;
- soit de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette notification est adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@famillelaudet.fr.
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, l’Utilisateur dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer les produits au Vendeur, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les produits.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans un conditionnement adapté, et dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve de la dépréciation éventuellement imputable à des manipulations excédant celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
L’Utilisateur supporte les coûts directs de renvoi des produits, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur (erreur de préparation de commande, produit non conforme) ou de produit défectueux, cas dans lesquels les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur selon les modalités précisées sur le site.
L’Utilisateur est autorisé à manipuler et examiner les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications.
S’agissant particulièrement des bouteilles de vin et d’armagnac, l’ouverture, l’altération ou la consommation totale ou partielle d’une bouteille excèdent en principe les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit et sont susceptibles d’entraîner une diminution de sa valeur pouvant justifier, le cas échéant, une retenue sur le montant remboursé à l’Utilisateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur consommateur, le Vendeur rembourse à l’Utilisateur l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires résultant, le cas échéant, du choix par l’Utilisateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de réduire le montant remboursé pour tenir compte, le cas échéant, de la dépréciation des produits imputable à des manipulations excédant celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales applicables.
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est‑à‑dire d’un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est simplement suspendue et les délais d’exécution sont prorogés d’une durée égale à celle de l’événement de force majeure, dans la limite d’un délai raisonnable. Si le retard qui en résulte est de nature à justifier la résolution de la commande, l’Utilisateur peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et chacune des parties est libérée de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351‑1 du Code civil ; l’Utilisateur est alors remboursé des sommes qu’il aurait déjà versées au titre de la commande affectée.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, dès lors qu’ils répondent aux critères légaux précités : les grèves extérieures au Vendeur ou à ses prestataires, les blocages des réseaux de transport ou d’approvisionnement, les faits de guerre ou de terrorisme, les crises sanitaires, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les intempéries d’une intensité exceptionnelle, les décisions des autorités publiques affectant directement l’exécution du contrat. Cette liste est indicative et non limitative, la qualification de force majeure étant appréciée au regard de la loi et, le cas échéant, par les juridictions compétentes.
La présente clause de force majeure n’a ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure les droits d’ordre public dont bénéficie l’Utilisateur en tant que consommateur, et notamment son droit de rétractation, ses droits au titre de la garantie légale de conformité et des autres garanties légales, ainsi que son droit de demander, le cas échéant, la résolution de la vente en cas de retard de livraison excédant un délai raisonnable, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Garanties
Les produits commercialisés bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et ne peuvent être ni exclues ni limitées par les présentes Conditions.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle‑ci.
L’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du produit, sans frais, par réparation ou remplacement, ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Constituent notamment des défauts de conformité au sens de la loi :
- la livraison d’un vin ou d’un armagnac ne correspondant pas à la commande (par exemple erreur d’appellation, de millésime, de cuvée, de contenance ou de degré alcoolique) ;
- une détérioration imputable au conditionnement ou au transport relevant de la responsabilité du Vendeur (par exemple casse, fuite, oxydation manifeste due à un défaut d’emballage ou de transport) ;
- un produit impropre à la consommation en raison d’un défaut de fabrication, de conditionnement ou de bouchage, non imputable à une mauvaise conservation postérieure par l’Utilisateur.
Ne constituent pas, en principe, des défauts de conformité :
- les différences normales liées au millésime, au terroir, à l’assemblage ou à l’évolution naturelle du vin ou de l’armagnac dans le temps ;
- les variations organoleptiques (arômes, goût, structure) relevant des caractéristiques propres au produit et de son évolution normale ;
- les altérations résultant d’un stockage, d’une manipulation ou de conditions de conservation inadaptées après la livraison (par exemple exposition prolongée à une forte chaleur, à la lumière directe, à des variations extrêmes de température, à des odeurs fortes, ou stockage debout prolongé inadapté pour certaines bouteilles), lorsqu’il est établi que ces conditions sont à l’origine du défaut constaté.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Utilisateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Peuvent notamment relever d’un vice caché, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes :
- une altération grave du vin ou de l’armagnac, non décelable lors de l’achat et révélée uniquement lors de l’ouverture, rendant le produit impropre à la consommation dans des conditions normales ;
- un défaut structurel du bouchage ou du contenant (bouteille, bouchon, capsule, etc.) ayant entraîné une dégradation substantielle du vin ou de l’armagnac, sans faute de conservation imputable à l’Utilisateur ;
- une impropriété à la consommation inhérente au produit lui‑même (par exemple contamination ou défaut majeur lié au processus de fabrication), distincte des évolutions normales du vin ou de l’armagnac.
Ne constituent pas des vices cachés au sens du Code civil :
- les défauts apparents que l’Utilisateur pouvait déceler lors de la réception ou de l’ouverture, et qu’il n’a pas signalés dans un délai raisonnable ;
- les préférences gustatives personnelles (par exemple appréciation subjective du goût, du niveau de tannins, de l’acidité ou du boisé) ;
- l’évolution normale du vin ou de l’armagnac liée à son vieillissement, lorsque cette évolution correspond aux caractéristiques attendues pour le type de produit concerné ;
- les dommages consécutifs à une conservation ou une manipulation inadaptée après la livraison (conditions de température, de lumière, d’humidité ou de stockage manifestement inappropriées), lorsqu’il est établi que ces conditions sont à l’origine du défaut constaté.
L’Utilisateur est informé que les vins et les armagnacs sont des produits sensibles dont la qualité peut être affectée par des conditions de stockage inadaptées.
À titre indicatif, une conservation optimale implique notamment :
- une température aussi stable que possible, idéalement comprise entre 10 °C et 13 °C selon les usages œnologiques ;
- un taux d’humidité adapté, évitant à la fois le dessèchement des bouchons et le développement de moisissures ;
- une protection contre la lumière directe et les odeurs fortes ;
- un stockage des bouteilles couchées pour les vins bouchés en liège, afin de maintenir le bouchon humide, sauf indication contraire spécifique.
En cas de litige relatif à l’état d’un vin ou d’un armagnac, le respect de conditions normales de conservation par l’Utilisateur pourra être pris en compte dans l’appréciation de l’application des garanties légales, sans que cela ne conduise à priver l’Utilisateur de ses droits lorsque les conditions de conservation ne sont pas à l’origine du défaut constaté.
Afin de permettre l’examen de toute réclamation au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés :
- l’Utilisateur informe le Vendeur de l’existence du défaut dans un délai raisonnable après sa découverte, en précisant la nature du défaut, la référence de la commande et, si possible, en fournissant tout justificatif utile (photographies, description détaillée, numéro de lot, etc.) ;
- l’Utilisateur met le produit concerné à la disposition du Vendeur. Le Vendeur peut organiser, à ses frais, la reprise du produit aux fins d’expertise, lorsque cela est nécessaire à l’appréciation du défaut invoqué.
Lorsque le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, le Vendeur procède, selon les cas et dans le respect des dispositions légales applicables :
- au remplacement du produit par un produit identique ou de qualité équivalente, lorsque cela est possible ;
- ou au remboursement total ou partiel du prix, éventuellement assorti du retour du produit, ou à toute autre solution conforme aux dispositions légales (réduction de prix, résolution de la vente, etc.).
Ces garanties légales s’exercent sans frais pour l’Utilisateur et sans préjudice de l’éventuel droit à dommages‑intérêts que l’Utilisateur pourrait faire valoir le cas échéant, dans les conditions du droit commun.
Informations sur le produit
Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter les produits proposés sur la Plateforme (notamment les vins, armagnacs et autres boissons) de la manière la plus fidèle possible, au moyen de photographies et d’illustrations.
Toutefois, les couleurs, aspects visuels et autres détails perçus à l’écran dépendent des paramètres et caractéristiques du matériel utilisé par l’Utilisateur (écran, résolution, réglages, etc.) et peuvent, de ce fait, différer légèrement de la présentation réelle des produits lors de leur réception.
Responsabilité
Le Vendeur n’est responsable, quel que soit le fondement juridique invoqué, que des dommages directs et certains subis par l’Utilisateur et qui trouvent leur cause immédiate et directe dans l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’une cause ou d’une circonstance indépendante de sa volonté, telle que définie notamment par les dispositions relatives à la force majeure ou par l’intervention d’un tiers au contrat.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité maximale du Vendeur à l’égard de l’Utilisateur au titre d’une commande passée sur la Plateforme est, pour les dommages matériels et financiers, limitée au montant total toutes taxes comprises de ladite commande tel qu’il figure sur la facture correspondante. Cette limitation ne s’applique pas aux droits légaux de l’Utilisateur en matière de garanties ni aux dommages corporels causés à l’Utilisateur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable :
- à l’Utilisateur, notamment en cas de mauvaise utilisation des produits, de conditions de conservation inadaptées (température, lumière, humidité, stockage) ou de non-respect des recommandations d’usage et de consommation des vins et armagnacs ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (par exemple un transporteur ou prestataire agissant en dehors des instructions raisonnables du Vendeur) ;
- à un cas de force majeure tel que défini dans la clause « Force majeure » des présentes Conditions.
Cette clause de responsabilité s’applique sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code de la consommation relatives, notamment, à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés et aux autres droits impératifs reconnus à l’Utilisateur consommateur.
Données personnelles
Nous traiterons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Autres termes
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification affectant les droits des Utilisateurs, ceux-ci en seront informés par tout moyen approprié.
Toute utilisation de la Plateforme ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Litiges, Médiation, Juridiction
En cas de litige relatif à une commande ou à l’exécution des présentes Conditions, l’Utilisateur peut contacter en premier lieu le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@famillelaudet.fr.
Si la réclamation adressée au service client ne permet pas de résoudre le différend, l’Utilisateur, lorsqu’il a la qualité de consommateur, peut soumettre gratuitement son litige avec le Vendeur au médiateur de la consommation dont relève ce dernier, à savoir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
La médiation de la consommation est un mode amiable et extrajudiciaire de règlement des litiges. Elle ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, mais doit être tentée avant toute action judiciaire lorsqu’elle est sollicitée par l’Utilisateur.
En cas d’échec de la médiation ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, chacune des parties conserve la faculté de porter le litige devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles de compétence protectrices applicables au consommateur.